Titres de séjour : les attestations de prolongation d'instruction, une pratique conforme au CESEDA ? Par Anmol Khan, Avocate.

La dématérialisation des demandes de titres de séjour via l'ANEF devait simplifier les démarches administratives et réduire les délais d'instruction. Dans la pratique, elle a souvent conduit à une multiplication des situations d'attente, durant lesquelles les étrangers voient leur titre expirer sans qu'une décision définitive ne soit prise sur leur demande de renouvellement. Pour répondre à cette situation, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction. Ce document, valable trois mois et renouvelable, permet au demandeur de justifier de la régularité de son séjour jusqu'à ce que l'administration statue. Si ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-attestations-prolongation-instruction-successives-une-pratique-conforme,58339.html?utm_source=backend&utm_