Titres de séjour : les attestations de prolongation d'instruction, une pratique conforme au CESEDA ? Par Anmol Khan, Avocate.
La dématérialisation des demandes de titres de séjour via l'ANEF devait simplifier les démarches administratives et réduire les délais d'instruction. Dans la pratique, elle a souvent conduit à une multiplication des situations d'attente, durant lesquelles les étrangers voient leur titre expirer san…
Résumé
Contexte des titres de séjour
Les titres de séjour sont des documents administratifs qui autorisent un étranger à résider légalement en France.
Ils sont délivrés par les préfectures ou sous-préfectures après une demande motivée, par exemple pour un travail, des études ou une raison familiale.
Le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) est le texte de loi principal qui encadre ces procédures.
Il fixe les règles pour l'obtention, le renouvellement ou le refus des titres de séjour.
Dans certains cas, l'administration peut prendre du temps pour instruire une demande, ce qui peut laisser l'étranger sans titre valide en attendant une réponse.
C'est dans ce cadre que les attestations de prolongation d'instruction interviennent.
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