Gel des avoirs : un simple lien avec une personne sanctionnée ne suffit pas

Le gel des avoirs désigne une mesure administrative ou judiciaire qui bloque temporairement l’accès à des fonds ou à des actifs financiers détenus par une personne ou une entité.

Cette procédure est souvent utilisée dans un cadre légal pour empêcher l’utilisation de ces ressources en attendant une enquête ou une décision de justice.

Elle peut concerner des comptes bancaires, des investissements ou d’autres types de biens financiers.

Dans l’Union européenne, cette mesure est encadrée par des règlements (textes juridiques contraignants) et des directives (textes fixant des objectifs à atteindre par les États membres).

Par exemple, le règlement (UE) 269/2014 impose le gel des avoirs de certaines personnes ou entités considérées comme une menace pour la sécurité ou les intérêts de l’UE.