Droit de la concurrence : la CJUE encadre la saisie des courriels professionnels lors des inspections des autorités nationales de concurrence

Le 28 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt concernant les inspections menées par les autorités nationales de concurrence dans les entreprises.

Ces inspections visent à vérifier le respect des règles de concurrence en Europe.

L'arrêt aborde spécifiquement la saisie de courriels professionnels échangés entre employés et dirigeants lors de ces inspections, dans le cadre d'enquêtes pour pratiques anticoncurrentielles.

La CJUE précise que ces saisies peuvent être réalisées sans autorisation préalable d'un juge, mais sous certaines conditions strictes.