Droit de la concurrence : la CJUE encadre la saisie des courriels professionnels lors des inspections des autorités nationales de concurrence

Le 28 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt concernant les inspections menées par les autorités nationales de concurrence dans les entreprises.

Ces inspections visent à vérifier le respect des règles de concurrence en Europe.

L'arrêt aborde spécifiquement la saisie de courriels professionnels échangés entre employés et dirigeants lors de ces inspections, dans le cadre d'enquêtes pour pratiques anticoncurrentielles.

La CJUE précise que ces saisies peuvent être réalisées sans autorisation préalable d'un juge, mais sous certaines conditions strictes.

L'arrêt de la CJUE se base sur les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

L'article 7 protège le droit au respect de la vie privée et familiale, tandis que l'article 8 garantit la protection des données personnelles.

La Cour estime que ces articles ne s'opposent pas à la saisie de courriels professionnels dans ce contexte précis.

Cependant, elle souligne que le droit national des États membres doit encadrer strictement les pouvoirs des autorités de concurrence pour éviter tout abus.

Cela inclut notamment un contrôle juridictionnel complet a posteriori, c'est-à-dire après la saisie.

Pour que la saisie de courriels professionnels soit légale, le droit national doit prévoir des garanties effectives contre les abus.

Ces garanties incluent un contrôle juridictionnel complet après la saisie, permettant aux entreprises de contester la légalité des mesures prises.

La CJUE insiste sur la nécessité d'un équilibre entre les pouvoirs des autorités de concurrence et les droits fondamentaux des entreprises.

Les inspections doivent donc être proportionnées et ciblées, sans permettre des saisies arbitraires ou trop larges.

Les autorités nationales de concurrence, comme l'Autorité de la concurrence en France ou la Commission européenne au niveau européen, sont chargées de faire respecter les règles de concurrence.

Elles peuvent mener des inspections dans les locaux des entreprises pour vérifier d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles, comme des ententes illégales ou des abus de position dominante.

Cet arrêt de la CJUE encadre leurs pouvoirs pour s'assurer que ces inspections respectent les droits fondamentaux des entreprises, notamment en matière de protection des données et de vie privée.

Cet arrêt de la CJUE du 28 juillet 2026 a une portée importante pour les entreprises et les autorités de concurrence en Europe.

Il clarifie les conditions dans lesquelles les courriels professionnels peuvent être saisis lors d'inspections, en précisant que cela est possible sans autorisation judiciaire préalable, mais sous réserve de garanties strictes.

Il rappelle également que les États membres doivent adapter leur droit national pour se conformer à ces exigences, notamment en prévoyant un contrôle juridictionnel efficace après la saisie.