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La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est publiée
Lexis Veille· 24 juillet 2026
La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est publiée<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
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