Dons aux organismes d'aide : l'Administration met à jour ses commentaires sur le plafond majoré

Les contribuables personnes physiques résidant en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu majorée à 75 % pour certains dons, contre un taux standard de 66 % dans le cadre du régime général.

Cette mesure s'applique uniquement aux dons effectués au profit d'organismes sans but lucratif reconnus par l'administration fiscale.

Le taux majoré de 75 % est prévu par l'article 200, 1 ter du Code général des impôts (CGI).

Cette disposition vise à encourager les particuliers à soutenir financièrement des associations ou fondations œuvrant dans des domaines spécifiques, comme l'aide humanitaire ou sociale.

La date mentionnée, le 28 juillet 2026, correspond à la mise à jour des commentaires administratifs relatifs à cette mesure.

Les dons éligibles à cette réduction fiscale incluent non seulement les dons en numéraire, mais aussi les abandons exprès de revenus ou de produits.

Un abandon exprès de revenus désigne une renonciation volontaire à une somme d'argent à laquelle une personne aurait normalement droit, comme un salaire ou un dividende, au profit d'un organisme d'intérêt général.

Les dons en nature (biens matériels ou services) peuvent également être concernés, sous réserve de respecter les conditions fixées par l'administration fiscale.

Ces formes de dons permettent aux contribuables de soutenir des causes sans nécessairement mobiliser des liquidités immédiates.

Le plafond de déduction pour les dons bénéficiant du taux majoré de 75 % est fixé à 1 000 € par an pour les particuliers.

Cela signifie qu'un contribuable ne peut déduire que jusqu'à 1 000 € de ses dons annuels pour bénéficier de la réduction fiscale à ce taux.

Au-delà de ce montant, les dons supplémentaires ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux standard de 66 %, dans la limite globale des 20 % du revenu imposable.

Par exemple, si un contribuable effectue un don de 1 500 €, les 1 000 premiers euros seront déductibles à 75 %, et les 500 € restants à 66 %.

L'administration fiscale a publié une mise à jour de ses commentaires relatifs à cette mesure le 28 juillet 2026.

Cette actualisation vise à clarifier les conditions d'application du plafond majoré et à préciser les types d'organismes éligibles.

Elle s'inscrit dans un contexte où les dons aux associations et fondations jouent un rôle croissant dans le financement de projets sociaux, humanitaires ou environnementaux.

Les contribuables sont invités à se référer à ces nouveaux commentaires pour s'assurer que leurs dons respectent les critères exigés et pour optimiser leur déclaration fiscale.