L'indemnisation de l'illégalité formelle de l'acte administratif

Une illégalité formelle désigne un vice de procédure dans l'élaboration d'un acte administratif.

Dans ce contexte, il s'agit d'un manquement aux règles de forme imposées par la loi ou la jurisprudence, comme l'absence de procédure contradictoire préalable.

Cette procédure, obligatoire dans certains cas, permet à une personne concernée par une décision administrative de présenter ses arguments avant qu'elle ne soit prise.

Par exemple, si une administration prend une décision sans consulter la personne affectée, l'acte peut être considéré comme illégal sur le plan formel, même si son contenu est légitime.

L'article mentionne spécifiquement l'absence de cette procédure comme motif d'illégalité.

Les actes administratifs peuvent être des décisions individuelles (comme un refus de permis) ou des actes réglementaires (comme un arrêté municipal).