Actualisation de la liste des États ou territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la déclaration pays par pays

La déclaration pays par pays (ou CbCR, pour Country-by-Country Reporting) est une obligation imposée aux multinationales de fournir des informations détaillées sur leurs activités, bénéfices et impôts dans chaque pays où elles opèrent.

Cette mesure vise à lutter contre l'évasion fiscale en rendant transparentes les stratégies d'optimisation fiscale des entreprises.

Elle a été introduite par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, ou Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) en 2015, pour harmoniser les règles fiscales internationales.

Les données incluent le chiffre d'affaires, les bénéfices avant impôt, les impôts payés et le nombre d'employés par pays.

Cette transparence permet aux administrations fiscales de mieux contrôler les pratiques des entreprises et d'identifier les montages fiscaux agressifs.

Un État ou un territoire peut adopter une réglementation rendant obligatoire la déclaration pays par pays pour les multinationales qui y sont implantées.

Cette obligation s'applique généralement aux entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros par an.

La réglementation peut être intégrée dans le droit national ou résulter de l'adhésion à des accords internationaux, comme le Cadre inclusif BEPS de l'OCDE.

Depuis 2016, plus de 100 pays ont mis en place cette obligation, couvrant ainsi la majorité des économies mondiales.

Les entreprises concernées doivent transmettre ces données à leur administration fiscale locale, qui les échange ensuite avec les autres pays via des mécanismes d'échange automatique d'informations.

L'article mentionne une mise à jour de la liste des États ou territoires ayant adopté cette réglementation.

Bien que la liste exacte ne soit pas détaillée dans le contenu fourni, elle inclut des pays de l'Union européenne (UE), des membres de l'OCDE, ainsi que d'autres économies comme la Chine, le Brésil ou l'Inde.

Certains territoires comme les îles Caïmans ou le Luxembourg ont également adopté cette mesure pour se conformer aux standards internationaux.

L'objectif est d'assurer une couverture mondiale et d'éviter les paradis fiscaux qui pourraient servir de refuge aux multinationales cherchant à minimiser leur imposition.

La liste est régulièrement actualisée pour refléter les nouveaux adhérents.

Les États ou territoires appliquant la déclaration pays par pays doivent respecter un cadre juridique strict, souvent inspiré des recommandations de l'OCDE.

Les données collectées sont échangées entre administrations fiscales via le Common Reporting Standard (CRS, ou Norme commune de déclaration), un système d'échange automatique d'informations.

Cet échange permet aux pays de vérifier la cohérence des déclarations et de détecter les anomalies, comme des bénéfices déclarés dans des pays à faible imposition sans activité économique réelle.

La première année d'application de cette obligation pour de nombreux pays a été 2016, avec des échanges effectifs à partir de 2017.

En 2023, plus de 140 juridictions participaient à cet échange.

Malgré son adoption massive, la déclaration pays par pays présente des limites.

Elle ne permet pas de déterminer le montant exact des impôts payés par une multinationale dans chaque pays, car les données restent agrégées et ne détaillent pas les transactions intra-groupe.

De plus, certains pays ou territoires, bien que signataires des accords internationaux, peuvent tarder à appliquer la réglementation ou manquer de moyens pour contrôler les déclarations.

Enfin, les entreprises peuvent encore exploiter des failles, comme les différences de traitement fiscal entre pays, pour réduire leur imposition globale.

L'OCDE continue de travailler sur des solutions pour renforcer l'efficacité de cette mesure, notamment en améliorant la transparence et la coopération entre États.