Actualisation de la liste des États ou territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la déclaration pays par pays

La déclaration pays par pays (ou CbCR, pour Country-by-Country Reporting) est une obligation imposée aux multinationales de fournir des informations détaillées sur leurs activités, bénéfices et impôts dans chaque pays où elles opèrent.

Cette mesure vise à lutter contre l'évasion fiscale en rendant transparentes les stratégies d'optimisation fiscale des entreprises.

Elle a été introduite par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, ou Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) en 2015, pour harmoniser les règles fiscales internationales.

Les données incluent le chiffre d'affaires, les bénéfices avant impôt, les impôts payés et le nombre d'employés par pays.

Cette transparence permet aux administrations fiscales de mieux contrôler les pratiques des entreprises et d'identifier les montages fiscaux agressifs.