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Remboursement au nom de la parité – sur les deux dernières années – d'un salaire manifestement disproportionné

Lexis Veille· 7 juillet 2026

Remboursement au nom de la parité – sur les deux dernières années – d'un salaire manifestement disproportionné Fonctions publiques

Résumé

1

Salaire disproportionné

Un directeur d'un port de plaisance, employé dans un établissement public industriel (EPIC), a bénéficié d'une rémunération jugée manifestement disproportionnée par rapport aux grilles salariales des agents publics.

Cette situation s'explique par son recrutement initial en contrat de droit privé, qui permet aux employeurs publics de négocier des salaires plus élevés pour attirer des profils rares ou très qualifiés.

Dans ce cas précis, la rémunération élevée était justifiée par la volonté de recruter un candidat perçu comme un meilleur profil sur le marché du travail.

L'article souligne que cette pratique n'est pas exceptionnelle, mais elle pose question lorsque le contexte évolue, notamment lors du passage du service en régie directe en 2005.

La régie directe désigne une situation où une administration gère elle-même un service, sans recourir à des contrats privés, ce qui implique le respect des règles de la fonction publique.

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