Cession du bail commercial par un locataire : la notification à un seul indivisaire ne fait pas courir le délai d’opposition sans mandat spécial

La cession de bail commercial désigne le transfert par un locataire (le cédant) de son droit au bail à un nouveau locataire (le cessionnaire), sans que le propriétaire (le bailleur) ne soit directement impliqué dans la transaction.

Ce mécanisme est encadré par le Code de commerce (articles L.

145-14 à L.

145-16) en France, qui impose des règles strictes pour protéger les droits du bailleur.

Dans le cadre d’une indivision (situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien), la cession du bail peut poser des difficultés si les indivisaires ne sont pas tous informés.

L’article souligne que la notification de la cession à un seul indivisaire ne suffit pas à déclencher le délai d’opposition du bailleur, sauf si ce dernier dispose d’un mandat spécial pour agir au nom de tous les indivisaires.