BCAE : mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2026

Un arrêté publié le 31 août 2026 définit les règles de mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les agriculteurs en métropole, à partir de la campagne agricole 2026.

Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC) de l'Union européenne, qui impose des exigences environnementales, sanitaires et sociales aux bénéficiaires de subventions agricoles.

La conditionnalité désigne l'ensemble des règles que les agriculteurs doivent respecter pour continuer à percevoir leurs aides.

La conditionnalité sociale, introduite plus récemment, ajoute des critères liés au respect des droits des travailleurs agricoles, comme le paiement des salaires minimaux ou le respect des conventions collectives.

Cet arrêté précise donc les modalités concrètes d'application de ces règles en France métropolitaine, avec des contrôles et des sanctions en cas de non-respect.