Article externe

CELEX:32019R2026R(03)

Conseil de l’Union européenne· 2 juillet 2026

Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Résumé

Réglementation fiscale UE

Ce document est une rectificare (correction en roumain) du Règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil européen, daté du 21 novembre 2019.

Il modifie le Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 concernant deux aspects principaux : d’une part, les livraisons de biens ou prestations de services facilitées par des interfaces électroniques (comme les plateformes en ligne), et d’autre part, les régimes spéciaux applicables aux personnes imposables fournissant des services à des non-imposables.

Ce texte est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) sous la référence L 313 du 4 décembre 2019.

La version corrigée est datée du 3 juillet 2026 et porte le numéro 2026/90546.

Le document est disponible en 24 langues officielles de l’UE, dont le roumain, et son identifiant unique est CELEX:32019R2026R(03).

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