CELEX:32019R2026R(03)

Ce document est une rectificare (correction en roumain) du Règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil européen, daté du 21 novembre 2019.

Il modifie le Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 concernant deux aspects principaux : d’une part, les livraisons de biens ou prestations de services facilitées par des interfaces électroniques (comme les plateformes en ligne), et d’autre part, les régimes spéciaux applicables aux personnes imposables fournissant des services à des non-imposables.

Ce texte est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) sous la référence L 313 du 4 décembre 2019.

La version corrigée est datée du 3 juillet 2026 et porte le numéro 2026/90546.

Le document est disponible en 24 langues officielles de l’UE, dont le roumain, et son identifiant unique est CELEX:32019R2026R(03).

Le règlement initial (2019/2026) visait à adapter les règles fiscales européennes aux nouvelles réalités du commerce en ligne.

Les modifications apportées concernent spécifiquement les interfaces électroniques, comme les marketplaces ou les plateformes de services, qui facilitent des transactions entre vendeurs et acheteurs.

Le texte précise les obligations fiscales de ces plateformes, notamment en matière de collecte et de reversement de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée).

Il introduit également des régimes spéciaux pour les entreprises imposables qui vendent des biens à distance ou fournissent des services à des clients non imposables (particuliers).

Ces régimes permettent une simplification administrative pour les entreprises, tout en garantissant le respect des règles fiscales.

Le document est une correction technique, ce qui signifie qu’il corrige des erreurs ou des imprécisions présentes dans la version originale de 2019.

Le règlement initial a été adopté le 21 novembre 2019 et publié au JOUE le 4 décembre 2019.

La version corrigée, 2026/90546, est datée du 3 juillet 2026, ce qui indique qu’elle intervient environ six ans et demi après l’adoption du texte original.

Cette correction est identifiée par la mention ST/9787/2026/INIT, un code interne de l’UE.

Le document est référencé sous l’identifiant ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/2026/corrigendum/2026-07-03/oj, qui permet d’accéder à sa version officielle et authentique.

La correction est publiée dans la série L du JOUE, qui rassemble les actes législatifs de l’UE.

Ce règlement s’applique à l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne, ainsi qu’aux pays de l’Espace économique européen (EEE) qui appliquent les règles fiscales de l’UE.

Il concerne donc des territoires comme la Norvège, l’Islande ou le Liechtenstein, bien que ces pays ne fassent pas partie de l’UE.

Le texte est traduit dans les 24 langues officielles de l’UE, ce qui garantit son accessibilité à tous les citoyens et entreprises concernés.

La version en roumain est spécifiquement mentionnée, avec la mention Rectificare la Regulamentul de punere în aplicare, indiquant qu’il s’agit d’une correction administrative du texte original.

Le Conseil de l’Union européenne, composé des ministres des États membres, est l’institution qui a adopté le règlement initial en 2019.

La Commission européenne joue un rôle clé dans la proposition et la mise en œuvre des règles fiscales au niveau européen.

Les interfaces électroniques (plateformes en ligne) sont les principales concernées par les nouvelles obligations, car elles facilitent des transactions transfrontalières.

Les personnes imposables (entreprises ou professionnels) qui utilisent ces plateformes pour vendre des biens ou services doivent se conformer aux régimes spéciaux introduits par le texte.

Enfin, les administrations fiscales nationales des États membres sont chargées de veiller à l’application de ces règles sur leur territoire.