Sous-traitance : le maître de l’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires rattachés au marché principal

Le 10 septembre 2026, une cour d'appel française a rendu une décision en matière de sous-traitance, sans s'appuyer sur l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Cette loi encadre spécifiquement les relations entre les entreprises principales et les sous-traitants dans le cadre des marchés publics.

Dans cette affaire, la cour a été saisie d'un litige opposant un sous-traitant à un maître de l'ouvrage (le client final qui commande les travaux) concernant des travaux supplémentaires non prévus initialement dans le marché principal.

Le sous-traitant réclamait une rémunération pour ces travaux, mais la cour a rejeté sa demande sans analyser si ces travaux supplémentaires étaient liés à l'exécution du marché principal.