Droit du travail, une lente agonie
Même après une décennie de macronisme, les discours sur la lourdeur du Code du Travail restent tout aussi présents dans les médias. Les réformes successives ont pourtant largement réduit les droits des salariés et de leurs représentants syndicaux, au point que le nombre de procédures au prud'hommes est en chute libre.
En 2009, l’entreprise américaine Molex Automotive annonce la fermeture de son usine française de Villemur-sur-Tarn, licenciant 191 salariés. Les représentants du personnel, réunis en Comité d’Entreprise (CE, remplacé depuis par le Comité Social et Économique ou CSE), bloquent temporairement le processus en refusant de rendre leur avis consultatif. Ce blocage permet d’obtenir des concessions, comme la poursuite d’une activité partielle sur le site. En 2016, la Cour d’appel de Toulouse qualifie ces licenciements d’abusifs, faute de motifs économiques valables, notamment en raison de la hausse des dividendes versés aux actionnaires entre 2004 et 2009 (100 millions de dollars). Cependant, les salariés ne sont pas réintégrés et obtiennent seulement une indemnisation, souvent tardive.
En 2013, sous la présidence de François Hollande, la loi relative à la sécurisation de l’emploi supprime la capacité des représentants du personnel à bloquer un plan de licenciement économique. Désormais, si le CSE ne rend pas son avis dans les délais légaux, celui-ci est considéré comme rendu et négatif, sans que l’employeur soit contraint de le suivre. De plus, le contrôle des licenciements économiques est transféré à l’administration du travail, sous supervision du juge administratif. Cette réforme limite fortement la possibilité pour les salariés de contester un licenciement, car l’administration ne peut pas vérifier la réalité des motifs économiques invoqués. Les salariés doivent attendre des années avant de pouvoir contester leur licenciement devant les Conseils de prud’hommes, avec des indemnités souvent réduites.
En 2017, les barèmes Macron sont introduits dans le Code du travail pour encadrer les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces barèmes limitent les montants que les salariés peuvent obtenir en justice. Par exemple, un salarié avec deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de dix salariés obtenait auparavant un minimum de six mois de salaire en cas de licenciement abusif. Avec les barèmes Macron, il faut désormais au moins six ans d’ancienneté pour espérer obtenir la même indemnité. Ces barèmes visent à rendre les licenciements plus prévisibles pour les employeurs, mais réduisent significativement les compensations pour les salariés.
Le Code du travail est souvent critiqué pour son épaisseur et sa complexité, présentée comme un frein à l’emploi et à la croissance. Pourtant, cette complexité est en grande partie due aux nombreuses dérogations ajoutées à la demande du patronat, plutôt qu’à une protection excessive des salariés. Par exemple, la durée légale du travail (35 heures) est noyée sous des dizaines d’articles permettant des exceptions, comme l’annualisation du temps de travail ou les forfaits jours pour les cadres. Le Code du travail n’est pas plus épais que d’autres codes comme le Code civil ou le Code de commerce, mais il est rendu incompréhensible par les multiples exceptions. Les grandes entreprises et leurs juristes en profitent pour contourner les règles, tandis que les petites entreprises sont submergées par la paperasse administrative.
Les recours devant les Conseils de prud’hommes ont chuté de 57 % entre 2013 et 2021, passant de 204 212 à 87 544 par an, avant de remonter légèrement à 117 137 en 2024. Cette baisse s’explique en partie par l’instauration en 2011 d’un timbre fiscal (50 €) pour saisir les prud’hommes, supprimé en 2014 puis réintroduit en 2026. Les salariés doivent également respecter des formalités strictes pour contester leur licenciement. Parallèlement, les effectifs des inspecteurs du travail, chargés de faire respecter le droit du travail, ont diminué. En 2024, il y avait en moyenne un inspecteur pour 10 500 salariés, mais avec les postes vacants, le ratio était de 1 pour 13 200, contre 1 pour 10 000 dans les pays industrialisés selon l’Organisation Internationale du Travail. Les signalements pour non-respect des normes de santé et sécurité au travail aboutissent rarement à des poursuites pénales (seulement 29 % des cas entre 2017 et 2024).
Malgré leur complexité, certains dispositifs censés protéger les salariés, comme le compte personnel de prévention ou le compte personnel de formation, sont peu utilisés. En 2023, seulement 3 % des salariés du privé en ont bénéficié. Ces outils, souvent qualifiés de soft law (droit mou), sont conçus pour protéger les salariés sans contraindre les employeurs. Ils génèrent une paperasse administrative importante, notamment pour les petites entreprises, sans garantir une protection réelle. Les grandes entreprises, en revanche, disposent de services juridiques et de consultants pour naviguer dans ce système complexe. Le résultat est une perte d’effectivité du droit du travail, où les normes existent mais ne sont pas appliquées ou sanctionnées.
L’article souligne la nécessité de réformer le droit du travail non pas pour le simplifier davantage, mais pour en restaurer l’effectivité. Cela implique de redonner du pouvoir aux salariés et à leurs représentants, en supprimant les dérogations abusives et en renforçant les moyens de contrôle (inspecteurs du travail, médecins du travail). Le Code du travail doit retrouver sa vocation initiale : protéger les salariés, qui restent dans une relation de subordination avec leur employeur. Une simplification réelle devrait se concentrer sur les principes fondamentaux, plutôt que sur des mesures qui affaiblissent encore les droits des travailleurs. Cette réforme nécessiterait une volonté politique forte, notamment pour rééquilibrer les rapports de force entre employeurs et salariés.
