Modification de la nature et des caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel le 17 juillet 2026, modifie les règles concernant le taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique.

Cette loi s'inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2026 et vise à adapter les critères d'éligibilité des équipements et matériaux bénéficiant d'un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Jusqu'à présent, ce taux avantageux concernait principalement les travaux d'isolation, de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

Désormais, les critères de performance environnementale et de durabilité des équipements sont renforcés, et de nouveaux types d'équipements, comme les pompes à chaleur air/air, sont intégrés sous certaines conditions.