Création d’une commission des recours liés aux autorisations d'exercice dans le secteur de la navigation aérienne

Un arrêté publié le 15 juin 2026 a instauré une commission des recours auprès de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), une branche de l’aviation civile française.

Cette commission a pour mission de traiter les litiges liés aux autorisations d’exercice dans le secteur de la navigation aérienne.

Une autorisation d’exercice est un document officiel qui permet à une personne ou une entreprise de travailler dans ce domaine, après vérification de ses compétences et de sa conformité aux règles de sécurité.

La DSNA, dépendante du ministère des Transports, est responsable de la gestion du trafic aérien en France.

Cette création s’inscrit dans un cadre légal visant à renforcer la transparence et la justice dans l’attribution de ces autorisations, en offrant un recours aux candidats ou professionnels qui contestent une décision administrative.