Quand l'indu devient soupçon de fraude : pourquoi l'avocat et l'expert doivent éclairer ensemble le juge en droit de la santé. Par Enora Dinterich, Juriste.

Un indu désigne une somme indûment perçue par un professionnel de santé, c'est-à-dire une facturation non conforme aux règles de l'Assurance maladie.

Dans certains cas, un indu peut être interprété comme une preuve de fraude, une accusation grave pouvant entraîner des sanctions financières, conventionnelles, ordinales ou pénales.

La frontière entre une simple erreur administrative, une mauvaise pratique ou une fraude intentionnelle n'est pas toujours claire.

Par exemple, un professionnel peut facturer des actes non réalisés par négligence, sans pour autant chercher à tromper délibérément.

Sans une analyse approfondie des faits techniques, un indu peut être mal interprété et conduire à une qualification juridique erronée.

L'Assurance maladie mène des contrôles pour détecter ces anomalies, mais leur interprétation doit être nuancée pour éviter des accusations injustifiées.