Quand l'indu devient soupçon de fraude : pourquoi l'avocat et l'expert doivent éclairer ensemble le juge en droit de la santé. Par Enora Dinterich, Juriste.

Un contrôle de facturation peut, en peu de temps, faire basculer un professionnel de santé dans un contentieux aux conséquences lourdes. Lorsqu'un indu notifié par une caisse primaire d'assurance maladie s'accompagne d'un soupçon de fraude, le débat ne porte plus seulement sur des chiffres ou des cotations, mais sur l'interprétation d'actes, l'organisation concrète des soins, la traçabilité, l'intention alléguée et la qualification juridique des faits. Dans ce type de dossier, le juge est confronté à une difficulté classique du droit de la santé : il doit trancher un litige juridique nourri par des éléments techniques qu'il ne maîtrise pas nécessairement. C'est précisément dans cet espace que la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-indu-devient-soupcon-fraude-pourquoi-avocat-expert-doivent-eclairer,58237.html?utm_source=backend&utm_medium=RS