Prévention du harcèlement moral : l’action en indemnisation se prescrit par deux ans

Une action en indemnisation est une démarche juridique permettant à une personne de demander une compensation financière pour un préjudice subi.

Dans ce contexte, il s'agit d'une action engagée par un salarié contre son employeur pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement moral.

Le terme harcèlement moral désigne des agissements répétés (remarques, comportements, attitudes) ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale, ou au futur professionnel de la victime.

L'employeur a une obligation légale de protéger ses salariés contre ces agissements, prévue par le Code du travail français.

Cette obligation s'inscrit dans le cadre plus large de l'exécution du contrat de travail, qui régit les relations entre employeur et salarié.

La prescription de deux ans signifie que le salarié dispose d'un délai de deux ans à compter de la connaissance du préjudice pour engager cette action.