Application dans le temps de la loi de 2025 sur le viol et les agressions sexuelles : la loi nouvelle plus sévère ne peut rétroagir

Le 6 novembre 2025, une loi française, désignée par le numéro 2025-1057, a été adoptée pour redéfinir les crimes de viol et d'agressions sexuelles.

Cette réforme introduit notamment la notion de consentement comme élément central pour qualifier ces infractions.

Avant cette loi, le droit pénal français ne définissait pas explicitement le consentement comme critère déterminant pour établir un viol ou une agression sexuelle.

La nouvelle loi est entrée en vigueur le 8 novembre 2025, marquant une évolution majeure dans la protection des victimes et la qualification des infractions sexuelles.

La Cour de cassation, plus haute juridiction en matière pénale en France, est l'institution chargée de veiller à l'application uniforme du droit dans ce domaine.

Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant l'application dans le temps de la loi de 2025.

Elle a jugé que cette nouvelle loi, qui renforce la sévérité du droit pénal en matière de viol et d'agressions sexuelles, ne peut pas s'appliquer de manière rétroactive.

Autrement dit, elle ne peut pas être utilisée pour juger des faits commis avant son entrée en vigueur, soit avant le 8 novembre 2025.

La Cour a considéré que cette loi est plus sévère que le droit antérieur, car elle élargit les conditions de qualification des infractions et durcit les peines encourues.

Cette décision s'inscrit dans le principe fondamental du droit pénal français selon lequel une loi plus sévère ne peut pas rétroagir, sauf exceptions très limitées.

Le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères est un pilier du droit pénal français et européen.

Il signifie qu'une loi ne peut pas s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur si elle aggrave la situation des justiciables.

Par exemple, si une nouvelle loi augmente les peines maximales pour un crime, elle ne peut pas être appliquée à des actes commis avant son adoption.

Ce principe vise à protéger les citoyens contre l'arbitraire et à garantir la sécurité juridique.

Dans l'arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a réaffirmé ce principe en précisant que la loi de 2025, bien que protectrice des victimes, est considérée comme plus sévère et ne peut donc pas rétroagir.

Cette décision de la Cour de cassation a un impact direct sur les affaires de viol et d'agressions sexuelles commises avant le 8 novembre 2025.

Les victimes de ces infractions ne pourront pas bénéficier des nouvelles définitions et des peines plus lourdes prévues par la loi de 2025 pour leurs affaires.

Elles devront donc se tourner vers le droit antérieur, moins protecteur, pour obtenir justice.

Cette situation peut être perçue comme une limite à l'efficacité de la réforme, car elle exclut une partie des victimes de son champ d'application.

Cependant, elle respecte le principe de non-rétroactivité, qui prime sur les considérations d'équité immédiate.

Les victimes pourront néanmoins se tourner vers d'autres voies juridiques pour faire valoir leurs droits.