Application dans le temps de la loi de 2025 sur le viol et les agressions sexuelles : la loi nouvelle plus sévère ne peut rétroagir

Le 6 novembre 2025, une loi française, désignée par le numéro 2025-1057, a été adoptée pour redéfinir les crimes de viol et d'agressions sexuelles.

Cette réforme introduit notamment la notion de consentement comme élément central pour qualifier ces infractions.

Avant cette loi, le droit pénal français ne définissait pas explicitement le consentement comme critère déterminant pour établir un viol ou une agression sexuelle.

La nouvelle loi est entrée en vigueur le 8 novembre 2025, marquant une évolution majeure dans la protection des victimes et la qualification des infractions sexuelles.

La Cour de cassation, plus haute juridiction en matière pénale en France, est l'institution chargée de veiller à l'application uniforme du droit dans ce domaine.