Arrêts d’appel non spécialement motivés : le CNB rejette le projet d’expérimentation

Le Conseil national des barreaux (CNB), instance représentative des avocats en France, a rejeté à l'unanimité un projet de décret proposé par la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS).

Ce décret aurait permis d'expérimenter des arrêts d'appel non spécialement motivés, c'est-à-dire des décisions judiciaires rendues par une cour d'appel sans justification détaillée des motifs.

À ce stade, il ne s'agit pas encore d'un décret officiel, mais d'une proposition en cours d'examen.

La DACS dépend du ministère de la Justice et a pour mission de superviser les affaires civiles et les actes officiels comme les décrets.