Jeux vidéo en ligne qui ferment : l’Europe refuse de créer une loi, mais vous pouvez toujours demander un remboursement

La Commission européenne a décidé de ne pas créer de loi imposant aux éditeurs de jeux vidéo de maintenir leurs serveurs en ligne après la fermeture commerciale d'un titre.

Cette décision s'appuie sur des limites juridiques liées au droit d'auteur et à d'autres droits de propriété intellectuelle.

Bruxelles estime qu'une telle obligation entrerait en conflit avec les droits exclusifs des créateurs, rendant impossible une intervention législative contraignante.

Cette position contraste avec des initiatives comme celle de la Californie, où un projet de loi vise à imposer des obligations aux éditeurs, notamment des remboursements ou des versions hors ligne.

La mobilisation citoyenne, portée par l'initiative Stop Killing Games qui a recueilli plus de 1,5 million de signatures en Europe, n'a donc pas abouti à une solution légale, mais a poussé l'UE à proposer d'autres pistes.