Jeux vidéo en ligne qui ferment : l’Europe refuse de créer une loi, mais vous pouvez toujours demander un remboursement

La Commission européenne a décidé de ne pas créer de loi imposant aux éditeurs de jeux vidéo de maintenir leurs serveurs en ligne après la fermeture commerciale d'un titre.

Cette décision s'appuie sur des limites juridiques liées au droit d'auteur et à d'autres droits de propriété intellectuelle.

Bruxelles estime qu'une telle obligation entrerait en conflit avec les droits exclusifs des créateurs, rendant impossible une intervention législative contraignante.

Cette position contraste avec des initiatives comme celle de la Californie, où un projet de loi vise à imposer des obligations aux éditeurs, notamment des remboursements ou des versions hors ligne.

La mobilisation citoyenne, portée par l'initiative Stop Killing Games qui a recueilli plus de 1,5 million de signatures en Europe, n'a donc pas abouti à une solution légale, mais a poussé l'UE à proposer d'autres pistes.

Pour répondre aux attentes des joueurs, la Commission européenne propose de lancer un dialogue avec l'industrie du jeu vidéo et les associations de consommateurs afin d'élaborer un code de conduite sur la gestion de la « fin de vie » des jeux.

Ce code, prévu pour 2026, vise à encourager les éditeurs à adopter de meilleures pratiques de manière volontaire.

Parmi les mesures envisagées figurent la création de patchs hors ligne (mises à jour permettant de jouer sans serveurs) ou la mise à disposition de serveurs communautaires gérés par les joueurs eux-mêmes.

L'objectif est d'inciter l'industrie à s'auto-réguler plutôt que de recourir à une législation contraignante.

Ce processus s'inscrit dans une approche collaborative, mais sans obligation légale pour les entreprises.

Malgré l'absence de nouvelle loi, la Commission européenne rappelle que la directive européenne sur le contenu numérique (entrée en vigueur en 2022) offre déjà une protection aux consommateurs.

Si un éditeur ferme les serveurs d'un jeu plus tôt que ce qu'un joueur pouvait « raisonnablement attendre », celui-ci peut demander un remboursement proportionnel au temps de jeu restant.

Par exemple, si un jeu est arrêté après 6 mois alors qu'il était annoncé pour 2 ans, le joueur pourrait réclamer un remboursement partiel.

Pour éviter les litiges, la Commission suggère aux éditeurs d'afficher clairement une « date de péremption » des serveurs sur les plateformes de vente avant l'achat.

Cette mesure vise à responsabiliser les studios tout en offrant aux joueurs un recours financier.

La Commission européenne insiste sur le fait que les éditeurs doivent informer les joueurs de la durée de vie prévue des serveurs dès l'achat d'un jeu en ligne.

Cette obligation existe déjà, mais Bruxelles propose de la renforcer en exigeant un affichage explicite de la « date de péremption » des serveurs sur les boutiques en ligne, comme Steam ou l'Epic Games Store.

L'idée est d'éviter les mauvaises surprises et de permettre aux consommateurs de prendre une décision d'achat éclairée.

Les éditeurs pourraient ainsi limiter les risques de remboursements massifs en étant transparents sur la durée pendant laquelle le jeu restera jouable.

Cette mesure s'appliquerait dès 2026, en parallèle du code de conduite.

L'initiative Stop Killing Games, qui a mobilisé plus de 1,5 million de signatures en Europe, a poussé la Commission européenne à se pencher sur la question des jeux en ligne condamnés à disparaître après la fermeture de leurs serveurs.

Cette mobilisation, soutenue par des joueurs et des associations, a mis en lumière le problème des jeux devenus injouables faute de serveurs actifs.

Bien que la réponse de l'UE ne réponde pas pleinement aux attentes des joueurs, elle ouvre la voie à des solutions alternatives, comme les remboursements ou les codes de conduite.

Le débat reste donc ouvert, avec une approche européenne privilégiant le dialogue plutôt que la contrainte légale.