DALO : la durée excessive de l'attente ne suffit pas à justifier une indemnisation

Le DALO (Droit Au Logement Opposable) est un dispositif juridique français créé en 2007 pour garantir à toute personne un logement décent et adapté à ses besoins.

Ce droit est opposable, ce qui signifie qu’une personne peut exiger des pouvoirs publics la mise à disposition d’un logement si elle remplit les critères fixés par la loi.

Le DALO s’adresse notamment aux ménages en situation de précarité, aux personnes handicapées ou aux victimes de violences.

Les demandes sont traitées par des commissions départementales, qui évaluent l’éligibilité des requérants.

Une fois reconnu prioritaire, le demandeur peut se voir proposer un logement dans un délai raisonnable.

Si ce délai est jugé excessif, la personne peut engager une procédure pour obtenir réparation.