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Retraite des élus locaux : les justificatifs nécessaires pour faire reconnaître un mandat complet sont précisés

Lexis Veille· 15 octobre 2026

Retraite des élus locaux : les justificatifs nécessaires pour faire reconnaître un mandat complet sont précisés Elus Protection sociale Retraite

Résumé

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Nouvelle règle pour les élus

Un arrêté publié le 13 octobre 2026 précise les documents nécessaires pour les élus locaux souhaitant faire valoir un mandat complet dans le cadre de leur retraite.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'article L.

161-21-2 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit une majoration de la durée d'assurance pour les élus ayant exercé des fonctions locales.

Cette majoration permet d'augmenter la durée de cotisation prise en compte pour le calcul de la pension de retraite, ce qui peut améliorer son montant final.

Les élus concernés doivent désormais fournir des justificatifs spécifiques pour prouver la durée et la nature de leur mandat, sur demande de leur caisse de retraite.

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