Transfert d’entreprises et d’un mandat syndical : charge de la preuve relative au maintien de l’autonomie de l’entité transférée

Un transfert d’entreprise désigne la cession d’une activité économique d’une entreprise à une autre, ce qui peut inclure des biens, des contrats, des salariés ou des structures organisées.

Dans le cadre juridique français, ce transfert est encadré par le Code du travail, notamment aux articles L.

1224-1 et suivants, qui protègent les droits des salariés en cas de changement d’employeur.

Lorsque cette opération survient, les syndicats représentatifs de l’entreprise cédante peuvent voir leur mandat remis en question si l’entité transférée perd son autonomie.

L’autonomie d’une entité désigne ici sa capacité à fonctionner de manière indépendante, avec ses propres structures de décision, ses ressources et ses activités distinctes.

Le juge doit alors évaluer si cette autonomie est maintenue pour déterminer si le mandat syndical persiste.

La date de référence pour cette analyse est le 10 juillet 2026, date de la jurisprudence citée dans l’article.