Crédit d'impôt pour l'activité pro bono d'un professionnel libéral. Par Alfredo Allegra, Avocat.

Une prestation pro bono désigne un service rendu gratuitement par un professionnel, ici une avocate, dans le cadre de son activité libérale.

Contrairement à une prestation payante, elle n’engendre pas de recette pour le professionnel.

Dans l’affaire évoquée, l’avocate a réalisé des prestations pro bono pour un montant total de 41 400 € en 2015 et 2016, puis 41 700 € en 2017, au profit de deux associations d’utilité publique : Innocence en danger et l’Enfance au cœur.

Ces prestations ont été consignées sur des fiches de diligences, mais n’ont pas été encaissées, car elles étaient gratuites.

Le Conseil d’État a confirmé que ces montants ne devaient pas être pris en compte pour calculer le bénéfice non commercial de l’avocate, car ils ne constituent pas des recettes.