Crédit d'impôt pour l'activité pro bono d'un professionnel libéral. Par Alfredo Allegra, Avocat.
La valeur d'une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d'une activité pro bono ne constitue pas « une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l'exercice d'une profession libérale », a dit pour droit le Conseil d'État en relevant un moyen d'office. CE, 9e et 10e ch.
Une prestation pro bono désigne un service rendu gratuitement par un professionnel, ici une avocate, dans le cadre de son activité libérale. Contrairement à une prestation payante, elle n’engendre pas de recette pour le professionnel. Dans l’affaire évoquée, l’avocate a réalisé des prestations pro bono pour un montant total de 41 400 € en 2015 et 2016, puis 41 700 € en 2017, au profit de deux associations d’utilité publique : Innocence en danger et l’Enfance au cœur. Ces prestations ont été consignées sur des fiches de diligences, mais n’ont pas été encaissées, car elles étaient gratuites. Le Conseil d’État a confirmé que ces montants ne devaient pas être pris en compte pour calculer le bénéfice non commercial de l’avocate, car ils ne constituent pas des recettes.
Le bénéfice non commercial (BNC) est un revenu imposable qui concerne les professionnels libéraux, comme les avocats, les médecins ou les architectes. Il est calculé à partir des recettes perçues dans le cadre de leur activité, après déduction des charges. Dans cette affaire, le Conseil d’État a rappelé que les prestations pro bono ne doivent pas être incluses dans ce calcul, car elles ne génèrent pas de recettes. Le montant des prestations non encaissées (41 400 € en 2015-2016 et 41 700 € en 2017) ne doit donc pas être retenu pour déterminer le BNC de l’avocate. Cette décision s’applique aux professionnels libéraux qui effectuent des missions gratuites pour des associations ou des causes d’intérêt général.
Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, a rendu un arrêt le 22 juillet 2026 (n° 508339) confirmant que les prestations pro bono ne doivent pas être considérées comme des recettes pour le calcul du BNC. La juridiction a relevé ce point d’office, c’est-à-dire qu’elle l’a examiné même si les parties ne l’avaient pas invoqué. Cette décision s’appuie sur le principe selon lequel une activité gratuite ne peut générer un bénéfice imposable. Elle renforce la sécurité juridique pour les professionnels libéraux qui souhaitent s’engager dans des missions bénévoles sans craindre de conséquences fiscales négatives.
Cette décision a des implications fiscales importantes pour les professionnels libéraux. Elle signifie que les montants non encaissés pour des prestations *pro bono* ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, ni ne réduisent les charges déductibles. Pour l’avocate concernée, cela évite une imposition sur 41 400 € en 2015-2016 et 41 700 € en 2017. Cette clarification est particulièrement utile pour les professionnels qui souhaitent s’investir dans des causes sociales ou associatives, car elle confirme que leur engagement bénévole n’a pas d’impact fiscal négatif sur leur activité principale. Elle s’applique à toutes les professions libérales concernées par le BNC.
