Varia | Revue internationale du patrimoine (2023/1 N° 12)
Pages 1 à 8 | L’impact de la renonciation à une succession sur l’attribution bénéficiaire d’une assurance-vie libellée en faveur des « héritiers légaux » | François Cautaerts, Ariane Wourwoukas, Emilie Probst Pages 9 à 25 | Mandat d’incapacité – Regards croisés | Yann Moreau-Cotten, François Derème Pages 26 à 32 | Le Registre UBO en quête de proportionnalité (Observations sous CJUE, 22 novembre 2022, C-37/20 et C-601/20) | Christophe Verdure Pages 33 à 37 | ECJ reiterates the fundamental mission entrusted to lawyers and the obligation to respect professional secrecy.
La Revue internationale du patrimoine (2023/1, n°12) est une publication spécialisée en droit du patrimoine, publiée en septembre 2023 et mise en ligne en juillet 2024. Elle rassemble 80 pages d’articles analysant des questions juridiques et fiscales liées au patrimoine, notamment en Europe. Le numéro est disponible en format électronique (HTML et PDF) à l’unité pour 110,00 €. Cette revue s’adresse principalement aux professionnels du droit, aux fiscalistes et aux spécialistes des questions patrimoniales, mais aussi à toute personne intéressée par les enjeux juridiques et économiques du patrimoine.
Le Registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) est un registre public qui recense les bénéficiaires effectifs des sociétés, c’est-à-dire les personnes physiques qui contrôlent ou possèdent une entreprise. Deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendus le 22 novembre 2022 (affaires C-37/20 et C-601/20) ont remis en cause la proportionnalité de ce registre, notamment en raison des risques pour la vie privée des bénéficiaires. L’article, signé par Christophe Verdure, analyse ces décisions et leurs implications pour les États membres, comme le Luxembourg, qui doivent adapter leurs législations. Le débat porte sur l’équilibre entre transparence financière et protection des données personnelles.
L’article coécrit par Benoit Dambre et Etienne Osmond aborde la fiscalité des plus-values immobilières en France pour les résidents belges. En France, les plus-values immobilières sont imposables au taux de 19 % (plus 17,2 % de prélèvements sociaux), mais des conventions fiscales entre la France et la Belgique peuvent modifier cette imposition. L’article explique les règles en vigueur, les exceptions possibles et les stratégies pour optimiser la fiscalité, notamment en cas de vente d’un bien immobilier situé en France par un résident belge. Le contexte est celui des relations fiscales entre les deux pays, marquées par des différences de législation.
Pauline Lachiche explore les conséquences fiscales des acquisitions immobilières en France via une SCI (Société Civile Immobilière) pour des résidents suisses. Jusqu’à récemment, les SCI offraient des avantages fiscaux pour les non-résidents, notamment en matière de transmission de patrimoine. Cependant, la France et la Suisse ont durci leurs législations pour limiter ces avantages, notamment en supprimant certains régimes fiscaux préférentiels. L’article détaille les nouvelles règles applicables depuis 2023 et leurs impacts pour les investisseurs suisses souhaitant acquérir un bien immobilier en France via une SCI.
Helena Gitrama présente les règles fiscales applicables aux donations entre particuliers dans un cadre transfrontalier, entre la Belgique et l’Espagne. Les donations sont soumises à des droits de mutation, dont les taux varient selon le pays et le lien de parenté entre le donateur et le donataire. En Belgique, les droits de donation peuvent atteindre jusqu’à 80 % pour les transmissions entre non-parents, tandis qu’en Espagne, ils dépendent de la région et du montant. L’article explique comment optimiser une donation dans ce contexte, en tenant compte des conventions fiscales bilatérales et des abattements possibles.
Claire Farge analyse la *fiducie*, un outil juridique français introduit en 2007 qui permet de transférer la propriété d’un bien à un fiduciaire pour une durée déterminée, dans un but de gestion ou de transmission. Cet article explore les avantages et les limites de la fiducie, son utilisation actuelle par les particuliers et les entreprises, ainsi que ses perspectives d’évolution. La fiducie est souvent comparée à des structures similaires comme le *trust* anglo-saxon, mais elle reste moins flexible et moins répandue en France. Le texte aborde aussi les questions fiscales et juridiques liées à son utilisation.
