CELEX:32026D1511: Décision (UE) 2026/1511 du Conseil du 25 juin 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard d’une modification du prot

Le 25 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/1511, qui fixe la position à défendre par l’UE au sein du Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE) concernant une modification du Protocole 31 de l’accord EEE.

Ce protocole porte sur la coopération dans des domaines spécifiques hors des quatre libertés (libre circulation des marchandises, services, capitaux et personnes).

La décision est entrée en vigueur le jour de son adoption et s’applique à tous les États membres de l’UE, ainsi qu’à certains pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) comme la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, mais avec des exceptions.

Le texte est publié au Journal officiel de l’UE sous la référence L 2026/1511.