CELEX:32026D1511: Décision (UE) 2026/1511 du Conseil du 25 juin 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard d’une modification du prot

Le 25 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/1511, qui fixe la position à défendre par l’UE au sein du Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE) concernant une modification du Protocole 31 de l’accord EEE.

Ce protocole porte sur la coopération dans des domaines spécifiques hors des quatre libertés (libre circulation des marchandises, services, capitaux et personnes).

La décision est entrée en vigueur le jour de son adoption et s’applique à tous les États membres de l’UE, ainsi qu’à certains pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) comme la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, mais avec des exceptions.

Le texte est publié au Journal officiel de l’UE sous la référence L 2026/1511.

La modification du Protocole 31 vise à intégrer le Règlement (UE) 2025/2643, aussi appelé Programme européen de l’industrie de défense (EDIP).

Ce règlement, adopté le 16 décembre 2025, établit un cadre pour garantir la disponibilité et l’approvisionnement en produits de défense en Europe.

Le Protocole 31 est ainsi amendé pour permettre aux pays de l’AELE de participer à ce programme, sous certaines conditions.

Les activités liées à l’EDIP commenceront le 1er janvier 2026, et les coûts engagés à partir de cette date pourront être considérés comme éligibles, même si la décision n’est pas encore en vigueur, à condition qu’elle le soit avant la fin de l’action concernée.

Les pays de l’AELE (Norvège, Islande, Liechtenstein) pourront participer au Programme européen de l’industrie de défense (EDIP), mais avec des exceptions : l’Islande et le Liechtenstein sont exemptés de participation financière et de contribution au programme.

Les autres pays de l’AELE (comme la Norvège) devront s’aligner sur les règles de l’UE, notamment en matière de contrôle des aides d’État et de sanctions.

Les entités établies dans ces pays pourront participer aux activités de l’EDIP dès le 1er janvier 2026, même si la décision n’est pas encore formellement adoptée, sous réserve que celle-ci entre en vigueur avant la fin de l’action concernée.

Le financement du Programme européen de l’industrie de défense (EDIP) est prévu via deux lignes budgétaires spécifiques de l’UE : la ligne 13 01 06 (dépenses de soutien au programme) et la ligne 13 08 01 (programme lui-même).

Les coûts engagés pour des activités démarrant à partir du 1er janvier 2026 ou, dans certains cas, dès le 5 mars 2024, pourront être considérés comme éligibles si la décision est en vigueur avant la fin de l’action.

Les amendes collectées par l’Autorité de surveillance AELE (ESA) seront réparties par les États de l’AELE participants, selon les règles adaptées du règlement EDIP.

Seules certaines parties du Règlement (UE) 2025/2643 s’appliquent aux pays de l’AELE, notamment les articles 1 à 21, 35 à 77 et 79 à 86.

Des adaptations sont prévues pour tenir compte des spécificités institutionnelles de l’AELE.

Par exemple, l’Autorité de surveillance AELE (ESA) remplace la Commission européenne dans certains rôles, comme le contrôle des aides d’État ou la gestion des sanctions.

De même, la Cour de justice de l’AELE est mentionnée aux côtés de la Cour de justice de l’UE pour les litiges liés au programme.

Ces adaptations visent à maintenir une cohérence juridique tout en respectant l’autonomie des institutions de l’AELE.

La décision (UE) 2026/1511 est entrée en vigueur le 25 juin 2026, date de son adoption par le Conseil de l’UE.

Le Comité mixte de l’EEE devra ensuite adopter une décision similaire pour que les modifications du Protocole 31 prennent effet.

Cette décision entrera en vigueur le lendemain de la dernière notification des exigences constitutionnelles, si nécessaire, et s’appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2026.

Les pays de l’AELE ont jusqu’au 10 juillet 2026 pour notifier leur participation, mais leur implication dans les activités de l’EDIP débutera dès le 1er janvier 2026, indépendamment de cette date.