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Point d’accès unique européen : normes techniques de réglementation sur l'accès aux informations réglementées

Lexis Veille· 1 septembre 2026

Point d’accès unique européen : normes techniques de réglementation sur l'accès aux informations réglementées Droit européen

Résumé

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Objectif du projet

L'Union européenne (UE) a adopté des normes techniques de réglementation (NTR) pour établir un point d'accès unique européen aux informations réglementées.

Ces normes visent à harmoniser l'accès aux données financières et non financières imposées par les réglementations européennes, comme le règlement européen sur les marchés d'instruments financiers (MiFIR) ou la directive Transparence.

L'objectif est de faciliter la diffusion et l'accès à ces informations pour les acteurs économiques, notamment les entreprises, les investisseurs et les régulateurs.

Ce projet s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour un marché unique numérique et une meilleure transparence des marchés financiers.

Les NTR définissent les modalités techniques de ce point d'accès, garantissant une interopérabilité entre les systèmes nationaux et européens.

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