Révolution sur la durée d'un pacte d'associés et ses effets sur la résiliation ? Par Alexandra Six, Avocat.
Dans une décision du 11 mars 2026, n° 24-21.896, publiée au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une nouvelle lecture en l'absence de rédaction d'un terme clairement fixé. Introduction. Le pacte d'associés occupe aujourd'hui une place centrale dans la pratique du droit d…
Résumé
Pacte d'associés : rôle central
Un pacte d'associés est un accord conclu entre les associés d'une société pour compléter les statuts en organisant des aspects comme la gouvernance, les règles de cession des titres, les mécanismes de liquidité ou les droits des investisseurs.
Il est flexible mais source d'incertitudes, notamment lorsqu'il ne précise pas sa durée.
Avant 2026, la jurisprudence considérait qu'un pacte sans terme explicite était un contrat à durée indéterminée, permettant une résiliation unilatérale sous réserve d'un préavis raisonnable.
Par exemple, un pacte conclu en 1997 entre M.
K et la société Y, sans durée claire, a donné lieu à un litige en 2018 après la résiliation unilatérale par les héritiers de M.
K.
La Cour de cassation a tranché ce litige le 11 mars 2026, marquant une évolution majeure dans l'interprétation de ces pactes.
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