Éligibilité des demandes d'aide à la sécurité des débits de tabac ordinaire et spécial

Un arrêté publié le 15 juillet 2026 modifie celui du 14 décembre 2017 qui encadrait les demandes d’aide à la sécurité pour les débits de tabac en France.

Cet arrêté de 2017 définissait notamment le modèle du dossier à fournir, la liste des équipements éligibles à une aide financière ainsi que les montants maximaux remboursables.

La modification de 2026 introduit une nouveauté majeure : elle réintroduit la possibilité d’obtenir une aide pour du matériel ou des composants considérés comme obsolètes.

L’objectif est d’adapter les règles aux évolutions technologiques et aux besoins des commerçants.

L’arrêté de 2017 était identifié par le numéro CPAD1726858A et celui de 2026 n’est pas précisé dans l’article.