Arcom's notice of May 6, 2026 accompanying the publication of model agreements provided for in article L333-10 of the French Sports Code.

L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) publie le 6 mai 2026 une notice accompagnant la mise à disposition de modèles d’accords prévus par l’article L.333-10 du Code du sport français. Ce texte s’appuie notamment sur l’article L.331-12 du Code de la propriété intellectuelle, qui permet à l’Arcom de proposer des accords volontaires pour lutter contre le piratage des droits audiovisuels, y compris ceux liés aux événements sportifs. L’objectif est de renforcer la coopération entre les détenteurs de droits sportifs et les intermédiaires techniques (comme les moteurs de recherche ou les fournisseurs de VPN) pour limiter la diffusion illégale de compétitions sportives en ligne. Cette initiative s’inscrit dans une dynamique juridique et technique en évolution depuis 2022.

Depuis 2025, la lutte contre le piratage des retransmissions sportives s’est intensifiée avec l’implication accrue de divers intermédiaires techniques, sous l’impulsion des détenteurs de droits sportifs. Initialement limitée aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) depuis 2022, cette lutte s’est étendue en 2023 aux opérateurs de moteurs de recherche, essentiels pour orienter les utilisateurs vers des contenus illégaux. Entre 2024 et 2025, le nombre de mesures de déréférencement ordonnées par les tribunaux et notifiées par l’Arcom a fortement augmenté. Par ailleurs, pour contrer l’usage de serveurs DNS alternatifs ou de réseaux privés virtuels (VPN) par les utilisateurs, les détenteurs de droits ont élargi leurs actions judiciaires. En 2025, plus de 5 000 demandes de blocage ont été notifiées à des services de résolution de noms de domaine alternatifs, tandis que les premiers verdicts contre les fournisseurs de VPN ont été rendus en mai 2025, sur la base de l’article L.333-10 du Code du sport.

Les intermédiaires techniques, comme les moteurs de recherche, les services de résolution de noms de domaine (DNS) ou les fournisseurs de VPN, jouent un rôle central dans la diffusion ou le blocage des contenus illégaux. Les moteurs de recherche, par exemple, orientent les utilisateurs vers des plateformes proposant des retransmissions sportives non autorisées. Les services de DNS permettent d’accéder à des sites bloqués en contournant les restrictions, tandis que les VPN masquent l’identité des utilisateurs pour accéder à ces mêmes sites. Face à ces pratiques, les détenteurs de droits sportifs ont multiplié les actions en justice pour obtenir des mesures de blocage ou de déréférencement, avec un succès croissant depuis 2023. L’Arcom souligne l’importance d’une coopération renforcée entre ces acteurs pour optimiser l’efficacité des mesures anti-piratage.

Pour faciliter la coopération entre détenteurs de droits sportifs et intermédiaires techniques, l’Arcom propose deux modèles d’accords types : le premier s’adresse aux détenteurs de droits et aux moteurs de recherche, tandis que le second concerne les détenteurs de droits et les intermédiaires mettant en place des mesures de blocage, comme les services de DNS alternatifs ou les fournisseurs de VPN. Ces accords visent à définir des engagements concrets pour lutter contre la diffusion illégale d’événements sportifs, notamment en encadrant le déréférencement des sites illicites par les moteurs de recherche et le blocage de l’accès à ces sites par les autres intermédiaires. Ils prévoient également l’échange de données d’identification des services illégaux entre les parties.