Arcom's notice of May 6, 2026 accompanying the publication of model agreements provided for in article L333-10 of the French Sports Code.

L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) publie le 6 mai 2026 une notice accompagnant la mise à disposition de modèles d’accords prévus par l’article L.333-10 du Code du sport français.

Ce texte s’appuie notamment sur l’article L.331-12 du Code de la propriété intellectuelle, qui permet à l’Arcom de proposer des accords volontaires pour lutter contre le piratage des droits audiovisuels, y compris ceux liés aux événements sportifs.

L’objectif est de renforcer la coopération entre les détenteurs de droits sportifs et les intermédiaires techniques (comme les moteurs de recherche ou les fournisseurs de VPN) pour limiter la diffusion illégale de compétitions sportives en ligne.

Cette initiative s’inscrit dans une dynamique juridique et technique en évolution depuis 2022.