Chaque enfant peut désormais être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Le 13 juillet 2026, la loi n° 2026-630 a été promulguée en France, rendant obligatoire l’assistance d’un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative.

Cette disposition s’applique dans le cadre de la protection de l’enfance, un domaine relevant de la justice civile.

Auparavant, l’enfant pouvait bénéficier d’un avocat, mais cela n’était qu’une possibilité et non une obligation.

La loi de 2026 modifie donc cette situation en instaurant un droit systématique à un avocat pour les enfants impliqués dans ces procédures.

L’assistance éducative désigne un ensemble de mesures mises en place par les autorités judiciaires pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou dont les conditions d’éducation sont compromises.

Ces mesures peuvent inclure des placements, des suivis éducatifs ou des interventions sociales.