Le mandat à effet posthume : anticiper et sécuriser la gestion d'une succession. Par Xavier De la Chaise, Avocat.

Le mandat à effet posthume est un outil juridique qui permet à une personne, appelée mandant, de désigner un mandataire chargé de gérer tout ou partie de sa succession après son décès.

Ce dispositif est encadré par les articles 812 à 812-7 du Code civil en France.

Contrairement à un mandat classique, il ne prend effet qu’au décès du mandant et s’impose aux héritiers concernés sans leur accord préalable.

Il s’agit d’une exception au principe de saisine successorale (article 724 du Code civil), qui veut normalement que les héritiers deviennent immédiatement propriétaires et gestionnaires des biens transmis.

Ici, la propriété des biens reste aux héritiers, mais leur gestion est confiée au mandataire pour une durée limitée.

Ce mécanisme permet de dissocier temporairement la détention des biens de leur administration, par exemple pour assurer la continuité d’une entreprise ou protéger des héritiers mineurs.