Conseil stratégique global aux exploitations agricoles : définition des exigences relatives à l'exercice de la fonction
Conseil stratégique global aux exploitations agricoles : définition des exigences relatives à l'exercice de la fonction Rural
Résumé
Nouveau décret agricole
Un décret publié le 7 juillet 2026 précise les règles encadrant la fonction de conseiller stratégique global pour les exploitations agricoles en France.
Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’**article L.
316-1 du Code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi Duplomb** du 11 août 2025.
Son objectif est de structurer et d’homogénéiser l’accompagnement des agriculteurs, en définissant des exigences strictes pour garantir la qualité et l’efficacité des conseils prodigués.
Ce décret s’applique à tous les professionnels chargés d’aider les exploitations à améliorer leur performance dans trois domaines clés : économique, environnemental et social.
Il vise ainsi à renforcer la viabilité des fermes tout en répondant aux enjeux actuels de transition écologique et de résilience économique.
Fonction du conseiller
Le conseiller stratégique global a pour mission d’accompagner les agriculteurs dans l’optimisation de leur exploitation selon une approche globale.
Cela inclut l’analyse des performances économiques (rentabilité, diversification des revenus), des impacts environnementaux (réduction des intrants, gestion des ressources naturelles) et des aspects sociaux (conditions de travail, transmission de l’exploitation).
Le décret du 7 juillet 2026 encadre cette fonction en imposant des critères précis, comme la formation obligatoire des conseillers, l’obligation de proposer des solutions adaptées aux spécificités locales et la nécessité de suivre des protocoles standardisés pour évaluer les besoins des exploitations.
L’objectif est d’éviter les conseils génériques et de favoriser des recommandations personnalisées et durables.
Cadre légal et loi Duplomb
La loi Duplomb, promulguée le 11 août 2025, a introduit des modifications majeures dans le Code rural et de la pêche maritime pour renforcer le rôle des conseillers agricoles.
Cette loi s’inscrit dans une volonté politique de moderniser le secteur agricole en France, en intégrant davantage les enjeux environnementaux et sociaux dans les pratiques professionnelles.
Le décret du 7 juillet 2026 est le premier texte d’application de l’**article L.
316-1**, qui crée officiellement la fonction de conseiller stratégique global.
Il précise les modalités d’exercice de cette fonction, notamment les qualifications requises, les méthodes de travail et les obligations de transparence envers les agriculteurs.
Viabilité des exploitations
L’accompagnement par un conseiller stratégique global doit permettre d’améliorer la viabilité économique des exploitations agricoles, c’est-à-dire leur capacité à générer des revenus suffisants pour couvrir les coûts et assurer la pérennité de l’activité.
Cela passe par des conseils en gestion financière, en diversification des cultures ou en valorisation des produits.
Sur le plan environnemental, l’objectif est de réduire l’empreinte écologique des exploitations, par exemple en limitant l’usage de pesticides ou en optimisant l’irrigation.
Enfin, l’aspect social concerne l’amélioration des conditions de travail, la transmission des exploitations ou encore l’intégration des nouveaux agriculteurs.
Le décret garantit que ces trois dimensions sont prises en compte de manière équilibrée dans les recommandations prodiguées.
Exigences pour les conseillers
Pour exercer la fonction de conseiller stratégique global, les professionnels doivent désormais répondre à des exigences strictes définies par le décret du 7 juillet 2026.
Ces exigences incluent une formation certifiante reconnue par les pouvoirs publics, couvrant les domaines économique, environnemental et social.
Les conseillers doivent également justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur agricole ou en conseil rural.
Le décret impose aussi des obligations déontologiques, comme l’indépendance des conseils (sans conflit d’intérêts avec des fournisseurs de matériel ou d’intrants) et la confidentialité des données des exploitations.
Enfin, les conseillers doivent suivre des protocoles d’évaluation pour mesurer l’impact de leurs recommandations sur les exploitations accompagnées.
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