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L'urgence du juge administratif du référé n'est pas celle de l'autre ordre judiciaire

Lexis Veille· 14 octobre 2026

L'urgence du juge administratif du référé n'est pas celle de l'autre ordre judiciaire Procédure administrative

Résumé

1

Urgence administrative vs judiciaire

L'article explique que l'urgence traitée par le juge administratif du référé (CJA, art.

L.

521-1) ne correspond pas à celle examinée par le juge judiciaire dans le cadre d'une assignation à jour fixe (CPC, art.

840).

Le référé administratif est une procédure d'urgence spécifique au droit administratif français, permettant au juge de prendre des mesures provisoires pour éviter un préjudice irréparable.

À l'inverse, l'assignation à jour fixe devant le juge judiciaire est une procédure accélérée mais non nécessairement liée à une situation d'urgence au sens du référé administratif.

Cette distinction est cruciale car elle influence la rapidité et la nature des décisions rendues.

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