Résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée : la Cour de cassation impose de vérifier l'exécution réelle des prestations avant tout paiement. Par

Un arrêt rendu le 13 mai 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient utilement rappeler une règle trop souvent négligée dans la pratique contractuelle : en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est jamais dû « par principe », mais uniquement en contrepartie d'une prestation effectivement exécutée. La solution, rendue en matière de contrat de prestations de communication, ne se limite pas à ce secteur : elle intéresse tout juriste qui rédige ou dénoue des contrats à exécution successive rémunérés par un forfait périodique, qu'il s'agisse de conseil, de maintenance ou d'abonnement à prestations. (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-21.473, publié au Bulletin). Les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-anticipee-contrat-duree-determinee-cour-cassation-impose-