Résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée : la Cour de cassation impose de vérifier l'exécution réelle des prestations avant tout paiement. Par
Un arrêt rendu le 13 mai 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient utilement rappeler une règle trop souvent négligée dans la pratique contractuelle : en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est jamais dû « par principe », mais uniquement en co…
Résumé
Contexte du litige
En 2020, la société Compagnie de gestion hôtelière (CGH) signe avec la société W.R & S un contrat à durée déterminée (CDD) de 24 mois pour des prestations de communication, avec un forfait mensuel de 8 160 € TTC.
Le 3 octobre 2021, CGH résilie le contrat sans préavis, un an avant son terme prévu.
W.R & S réclame alors 78 336 € pour les prestations réalisées entre février et octobre 2021, ainsi que 106 080 € correspondant aux échéances mensuelles restantes jusqu’en octobre 2022.
La cour d’appel de Paris avait accordé ces deux demandes, estimant que le CDD devait être exécuté jusqu’à son terme sauf force majeure.
La Cour de cassation, saisie par CGH, censure cette décision.
Lire l'analyse complète en 6 points →
Commentaires (0)
Connecte-toi pour commenter
Se connecterAucun commentaire pour le moment.
Voir aussi
Plus de contenus dans cette catégorie →Découvre plus de contenu sur Napseflow
