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Publicité des comptes des organisations syndicales : suppression du dépôt auprès des DREETS

Lexis Veille· 25 août 2026

Publicité des comptes des organisations syndicales : suppression du dépôt auprès des DREETS IRP et syndicats

Résumé

1

Publicité des comptes

Les organisations syndicales en France sont tenues de publier leurs comptes financiers pour garantir la transparence de leur gestion.

Cette obligation s’inscrit dans un cadre légal visant à assurer la confiance des adhérents et du public.

Jusqu’à présent, ces comptes devaient être déposés auprès des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), une administration publique dépendant du ministère du Travail.

Cette procédure permettait de vérifier que les fonds syndicaux étaient utilisés conformément aux règles en vigueur.

La suppression de ce dépôt marque un changement dans les modalités de contrôle et de diffusion de ces informations financières.

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