Personnes vulnérables | Revue internationale du patrimoine (2025/2)

L’article aborde d’abord l’aperçu du droit international privé concernant la protection des personnes vulnérables. Ce domaine du droit régit les relations juridiques entre particuliers ou entités privées lorsque plusieurs systèmes juridiques nationaux sont impliqués. Par exemple, une personne vulnérable résidant en France mais possédant des biens en Suisse ou en Belgique pourrait voir son dossier traité selon les règles de ces différents pays. Les auteurs soulignent que ce cadre vise à harmoniser les protections offertes aux individus, qu’ils soient mineurs, majeurs sous tutelle ou personnes âgées, en tenant compte des disparités entre les législations. Les mécanismes incluent des conventions internationales comme la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants, qui fixe des règles communes pour les conflits de lois et de juridictions. L’objectif est d’éviter que les personnes vulnérables ne soient privées de droits fondamentaux en raison de la complexité des systèmes juridiques.

Le deuxième point traite de la gestion de patrimoine et de la vulnérabilité sous l’angle du droit positif français. Ce concept désigne l’ensemble des stratégies juridiques et financières permettant de protéger et d’administrer les biens d’une personne vulnérable, comme un majeur sous curatelle ou un mineur. L’auteure, Claire Farge, explique que le droit français encadre strictement ces pratiques pour éviter les abus. Par exemple, les mandats de protection future permettent à une personne de désigner à l’avance un tiers de confiance pour gérer ses biens en cas de perte d’autonomie. De même, les tutelles et curatelles sont des mesures judiciaires imposées pour protéger les intérêts d’un individu incapable de le faire lui-même. Ces dispositifs s’appuient sur des seuils financiers précis, comme un patrimoine dépassant 1,5 million d’euros, qui déclenchent des obligations de déclaration ou de contrôle renforcé. L’article souligne que ces mécanismes visent à concilier autonomie et sécurité juridique.

Le troisième point explore les mesures de protection des adultes et des enfants en droit suisse, ainsi que les techniques de planification patrimoniale. En Suisse, la protection des personnes vulnérables repose sur des outils comme la curatelle de représentation ou la tutelle, qui peuvent être adaptés selon le degré de vulnérabilité. Par exemple, une personne atteinte de troubles cognitifs peut bénéficier d’une curatelle lui permettant de conserver une partie de ses droits, tout en étant assistée pour les décisions importantes. Les auteurs, Olivier Sigg et Laura Luongo, détaillent aussi les principes de subsidiarité, qui privilégient les solutions les moins restrictives possibles pour la personne protégée. En matière de transmission patrimoniale, le droit suisse autorise des techniques comme le pacte successoral, qui permet d’organiser à l’avance la répartition des biens entre héritiers, y compris pour les mineurs. Ces dispositifs s’inscrivent dans un cadre légal strict, avec des contrôles réguliers par les autorités cantonales.