CELEX:32023R2674R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2023/2674 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 217/2009 du Conseil en ce qui concerne la transfo

CELEX 32023R2674R(01) est un identifiant unique attribué à un rectificatif (corrigendum en latin) publié par l'Union européenne.

Ce document officiel, daté du 28 juillet 2026, corrige une erreur dans le règlement (UE) 2023/2674 adopté le 22 novembre 2023 par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.

Son objectif principal est de modifier le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil, qui concernait initialement le Farm Accountancy Data Network (FADN), un réseau européen de données comptables agricoles.

Le texte corrigé renomme ce réseau en Farm Sustainability Data Network (FSDN), reflétant une évolution de ses missions vers des indicateurs de durabilité.

Le rectificatif est publié au Journal officiel de l'UE (OJ L) sous la référence 2026/90634.

Le règlement (UE) 2023/2674 du 22 novembre 2023 avait pour but de transformer le Farm Accountancy Data Network (FADN), un outil existant depuis 1965, en un Farm Sustainability Data Network (FSDN).

Ce changement visait à élargir la collecte de données agricoles au-delà des simples aspects économiques, pour inclure des critères environnementaux et sociaux.

Cependant, le texte initial contenait des erreurs techniques ou des incohérences, nécessitant un rectificatif publié trois ans plus tard, le 28 juillet 2026.

Ce délai s'explique par la complexité des procédures législatives européennes et la nécessité de consultations entre les institutions.

Le rectificatif s'applique à tous les États membres de l'UE, comme en témoigne sa publication dans les 24 langues officielles de l'Union.

Le rectificatif de 2026 apporte des corrections précises au règlement de 2023, sans en modifier l'esprit ou les objectifs principaux.

Il clarifie notamment les définitions et les modalités de fonctionnement du Farm Sustainability Data Network (FSDN), en remplaçant les références au Farm Accountancy Data Network (FADN) par celles du nouveau réseau.

Par exemple, il précise les critères de durabilité à mesurer, comme les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité ou l'usage des ressources en eau.

Le texte corrige également des erreurs de forme, comme des références juridiques incorrectes ou des dates erronées dans les annexes.

Ces ajustements garantissent une application uniforme du règlement dans tous les pays de l'UE.

Plusieurs institutions européennes ont joué un rôle clé dans l'élaboration et la correction de ce texte.

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont les co-auteurs du règlement initial de 2023, tandis que la Commission européenne a proposé les modifications techniques.

Le Journal officiel de l'UE (OJ L) est l'instance chargée de publier les rectificatifs, assurant leur diffusion dans les 24 langues officielles de l'UE.

Les États membres sont ensuite tenus d'appliquer le règlement corrigé dans leur législation nationale, sous le contrôle de la Commission.

Aucun acteur externe (comme des lobbies ou des ONG) n'est mentionné dans le texte comme ayant participé à sa rédaction.

Le rectificatif s'applique à l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux pays de l'Espace économique européen (EEE) qui appliquent les réglementations européennes.

Sa publication au Journal officiel le 28 juillet 2026 marque le point de départ de sa mise en œuvre progressive.

Les États membres disposent d'un délai de transposition pour intégrer les corrections dans leur droit national, généralement de 12 à 24 mois après la publication.

Par exemple, la France ou l'Allemagne devront adapter leurs décrets ou arrêtés pour se conformer au nouveau cadre juridique.

Aucune date limite n'est précisée dans le texte pour cette transposition.

Le rectificatif est accessible gratuitement sur la plateforme EUR-Lex, le portail officiel de la législation européenne.

Il est disponible en 24 langues, dont le français, et peut être consulté sous forme de texte intégral ou de notice simplifiée.

Les utilisateurs peuvent également s'abonner à des alertes par email ou via un flux RSS pour suivre les mises à jour.

Le document est identifié par un ELI (European Legislation Identifier), un système de référence unique qui facilite sa localisation sur le web.

Par exemple, son identifiant ELI est http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2674/corrigendum/2026-07-28/oj.