Non-renouvellement d’un contractuel territorial : la procédure de recrutement ne suffit pas à justifier la décision

Une collectivité territoriale française ne peut pas refuser de renouveler le contrat d'un agent contractuel occupant un emploi permanent uniquement parce qu'elle a lancé une procédure de recrutement pour sélectionner un candidat.

Cette règle découle de l'article L.

332-8 du Code général de la fonction publique (CGFP), qui encadre les conditions de renouvellement des contrats des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale.

Le CGFP est un texte de loi qui régit le statut des fonctionnaires et des agents contractuels des collectivités locales, des départements et des régions en France.

L'article cité précise que le renouvellement d'un contractuel n'est possible qu'après avoir constaté l'échec d'un recrutement de fonctionnaire titulaire, mais il n'impose pas à l'autorité territoriale d'organiser une nouvelle mise en concurrence entre candidats non-fonctionnaires si le poste est déjà occupé par un contractuel éligible au renouvellement.