CELEX:32026D1885: Décision (PESC) 2026/1885 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

Le 30 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision 2026/1885 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives contre l’Iran.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), un domaine où les États membres de l’UE coordonnent leurs actions en matière de diplomatie et de sanctions.

La décision a été prise sur proposition de la Haute Représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, une fonction qui incarne la voix unique de l’UE en matière de relations internationales.

Elle entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 30 juillet 2026, sans délai de mise en œuvre.

La décision 2010/413/PESC avait été adoptée le 26 juillet 2010 pour imposer des sanctions à l’Iran en raison de ses programmes nucléaire et balistique.

Ces mesures avaient été partiellement suspendues en 2015 dans le cadre du Plan d’action global commun (JCPOA), un accord international visant à limiter les activités nucléaires iraniennes en échange d’un allègement des sanctions.

Cependant, le 29 septembre 2025, l’UE a réimposé l’intégralité de ses sanctions autonomes contre l’Iran après le rétablissement des mesures restrictives par les Nations unies et en application de la résolution 2231(2015) du Conseil de sécurité de l’ONU.

La décision 2025/1972 avait alors modifié la décision 2010/413/PESC pour rétablir ces sanctions.

Face à la persistance des préoccupations concernant les activités nucléaires et balistiques de l’Iran, ainsi que son soutien à des groupes armés, l’UE a décidé d’ajouter une personne et une entité à la liste des sanctions.

Ces mesures ciblent spécifiquement des individus ou des organisations impliqués dans le financement ou le soutien logistique à des activités sensibles, comme la prolifération nucléaire ou le développement de missiles.

Les sanctions visent à limiter leur capacité à agir en bloquant leurs avoirs financiers et en interdisant les transactions avec des entités européennes.

La décision ajoute à la liste des sanctions Ali Ansari, un homme d’affaires iranien né le 26 décembre 1968.

Ancien propriétaire de la Bank Ayandeh et du centre commercial Iran Mall, il est accusé d’utiliser un réseau de sociétés pour transférer des fonds à l’étranger via des canaux bancaires étrangers.

Une partie de ces fonds provient des ventes de pétrole iranien, un secteur qui finance en partie l’armée iranienne et le Corps des Gardiens de la révolution islamique (IRGC), une force paramilitaire clé du régime.

Ansari est également soupçonné d’acquérir des actifs immobiliers en Europe et au Royaume-Uni pour le compte de proches du pouvoir iranien, dont le guide suprême Mojtaba Khamenei.

Ces actions lui valent d’être inscrit sur la liste des sanctions le 30 juillet 2026.

L’entité ajoutée à la liste est le MAPNA Group, un groupe industriel iranien basé à Téhéran, spécialisé dans les secteurs de l’énergie, du pétrole et du gaz.

Enregistré sous le numéro 99134 et détenu ou contrôlé par le ministère iranien de l’Énergie, il collabore avec des acteurs publics comme le ministère du Pétrole ou la Compagnie nationale iranienne du pétrole (NIOC).

Le MAPNA Group participe à l’exploration de champs gaziers et pétrolifères, contribuant ainsi aux revenus pétroliers de l’Iran.

Une partie de ces revenus est allouée aux forces armées, y compris l’IRGC, et à l’Organisation de l’innovation et de la recherche défensive (SPND), impliquée dans des programmes sensibles.

Le groupe est également accusé de soutenir des activités nucléaires proliférantes.

Il est inscrit sur la liste des sanctions le même jour.

Les sanctions imposées par l’UE visent plusieurs objectifs.

D’abord, elles cherchent à affaiblir financièrement les entités et individus ciblés en gelant leurs avoirs en Europe et en interdisant les transactions avec des entreprises ou institutions européennes.

Ensuite, elles visent à limiter la capacité de l’Iran à financer des programmes militaires ou nucléaires sensibles.

Enfin, elles envoient un signal politique fort en réaffirmant l’opposition de l’UE aux activités controversées de Téhéran.

Ces mesures s’ajoutent à celles déjà en place et renforcent la pression internationale sur le régime iranien pour qu’il modifie sa politique.