Financement de la VAE par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Un décret publié le 29 juillet 2026, identifié par le numéro n° 2026-678, encadre désormais le financement de la validation des acquis de l'expérience (VAE) par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR).

Ce texte législatif précise les modalités selon lesquelles ces commissions, qui dépendent des branches professionnelles, peuvent prendre en charge tout ou partie des coûts liés à une VAE.

La VAE permet à un salarié ou un demandeur d'emploi d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'une certification professionnelle, sans suivre de formation classique, en faisant valoir son expérience professionnelle.

Ce décret s'inscrit dans un cadre légal plus large visant à faciliter l'accès à la certification pour les travailleurs, en lien avec les politiques publiques de formation professionnelle.

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) sont des structures créées par les partenaires sociaux (syndicats de salariés et organisations patronales) pour gérer des fonds dédiés à la formation professionnelle et à la certification.

Elles interviennent au niveau régional et sont compétentes pour financer des dispositifs comme la VAE, sous réserve de respecter les critères définis par le décret.

Leur mission consiste à évaluer les demandes de financement, à vérifier l'éligibilité des candidats et à allouer les ressources disponibles.

Ces commissions jouent un rôle clé dans la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle, en complément des actions menées par l'État ou les régions.

Le décret du 27 juillet 2026 précise les conditions dans lesquelles les CPIR peuvent financer une VAE.

Il définit notamment les publics éligibles, les types de certifications concernées et les plafonds de prise en charge.

Par exemple, le texte peut prévoir une prise en charge partielle ou totale des frais liés à l'accompagnement du candidat (conseil, préparation aux épreuves, etc.) ou aux frais d'inscription aux certifications.

Les montants et les modalités exacts ne sont pas détaillés dans l'article, mais le décret vise à rendre ce dispositif plus accessible, notamment pour les travailleurs en reconversion ou en évolution professionnelle.

Les CPIR disposent d'une marge de manœuvre pour adapter leurs décisions en fonction des besoins régionaux et des priorités définies par les branches professionnelles.

Ce décret s'inscrit dans le cadre plus large de la législation sur la formation professionnelle en France.

Il complète des dispositifs existants, comme le Compte personnel de formation (CPF) ou les projets de transition professionnelle (PTP), en offrant une alternative pour les travailleurs souhaitant obtenir une certification sans suivre une formation longue.

La VAE est encadrée par le Code du travail, qui définit ses modalités et ses objectifs.

Le décret de juillet 2026 renforce le rôle des CPIR dans ce système, en leur confiant une responsabilité accrue dans le financement et l'accompagnement des candidats.

Cette évolution reflète une volonté de simplifier l'accès à la certification et de valoriser l'expérience professionnelle des travailleurs.