Canicule et droit du travail : que dit la loi ?

Le code du travail français ne fixe aucune température maximale au-delà de laquelle il serait interdit de travailler. Contrairement à une idée reçue, la loi ne précise pas de seuil précis comme 38 °C ou 40 °C. Cependant, depuis le décret du 27 mai 2025, les employeurs doivent mettre en place des mesures de prévention adaptées dès que les températures deviennent pénibles pour les salariés. Leur obligation principale est d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs, quel que soit le niveau de chaleur, en appliquant l’article L4121-1 du code du travail. Cela inclut des actions comme l’aménagement des horaires, la ventilation des locaux ou la fourniture d’eau fraîche. En cas de non-respect, l’employeur s’expose à des sanctions.

Depuis 2025, le décret du 27 mai 2025 impose aux employeurs de nouvelles obligations pour protéger leurs salariés lors des épisodes de forte chaleur. Ces mesures visent à réduire l’exposition à la chaleur et incluent plusieurs actions concrètes. L’employeur doit d’abord adapter l’organisation du travail : réaménager les postes, limiter les tâches en extérieur aux heures les moins chaudes (entre 11 heures et 16 heures en cas de canicule), et organiser des pauses supplémentaires. Il doit aussi fournir des équipements adaptés, comme des vêtements légers ou des protections contre le soleil, ainsi que de l’eau fraîche (au minimum 3 litres par jour dans le secteur du BTP). Enfin, il doit veiller à ce que les locaux ne s’échauffent pas excessivement, par exemple en installant des ventilateurs ou des pare-soleil.

Les obligations de l’employeur dépendent du niveau de vigilance émis par Météo-France, qui classe les épisodes de chaleur en trois catégories : pic de chaleur (vigilance jaune), canicule (vigilance orange) et canicule extrême (vigilance rouge). En vigilance jaune, l’employeur doit simplement assurer une bonne ventilation et mettre de l’eau à disposition. En vigilance orange, il doit organiser des pauses supplémentaires, limiter les travaux en extérieur aux heures fraîches et fournir des vêtements adaptés. En vigilance rouge, les travaux exposés peuvent être interrompus si nécessaire, et les horaires en extérieur doivent être déplacés vers le matin. Ces seuils sont définis par un arrêté qui reprend la typologie de Météo-France.

Dans le secteur du BTP (bâtiment et travaux publics), les périodes de canicule (vigilance orange) ou de canicule extrême (vigilance rouge) ouvrent droit à des indemnités pour les arrêts de travail. Si l’employeur ne peut pas mettre en place des mesures organisationnelles suffisantes pour protéger ses salariés, il peut même être contraint d’arrêter les travaux. Ces règles s’appliquent dès lors que les vigilances orange ou rouge sont déclarées par Météo-France. Elles visent à protéger les travailleurs du risque sanitaire lié aux fortes chaleurs, qui peut être particulièrement élevé dans ce secteur en raison de l’effort physique et de l’exposition directe au soleil.

Le droit de retrait est un mécanisme prévu par l’article L4131-1 du code du travail. Il permet à un salarié de quitter son poste de travail s’il estime que sa santé ou sa sécurité est menacée par une situation dangereuse. Une canicule prolongée et intense peut être considérée comme une telle situation, surtout si l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention obligatoires. Pour exercer ce droit, le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser que le danger est grave et imminent. Ce droit ne doit pas être confondu avec un arrêt maladie classique : il s’agit d’une protection immédiate contre un risque avéré.