Reclassement : l’obligation que les employeurs sous‑estiment encore trop souvent !
Le reclassement n’est pas une formalité. C’est une obligation légale préalable à certains licenciements, strictement contrôlée par les juges. Et les juges rappellent régulièrement que l’employeur doit être actif, loyal et exhaustif dans sa recherche.
Résumé
Qu'est-ce que le reclassement ?
Le reclassement désigne l’obligation légale pour un employeur de proposer à un salarié, dont l’emploi est supprimé ou modifié pour des raisons économiques, techniques ou organisationnelles, un autre poste adapté à ses compétences.
Cette obligation s’inscrit dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, encadré par le Code du travail français.
Elle vise à limiter les conséquences négatives d’un licenciement en offrant au salarié une alternative avant une rupture définitive du contrat.
Le reclassement doit être recherché en priorité à l’intérieur de l’entreprise, puis éventuellement dans le groupe auquel elle appartient.
Si aucun poste n’est disponible, l’employeur doit justifier cette impossibilité pour éviter un licenciement abusif.
En cas de non-respect de cette obligation, le salarié peut contester son licenciement devant les prud’hommes et obtenir des dommages et intérêts.
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