Délibération du 17 décembre 2025 modifiant la délibération du 26 novembre 2025 relative à l’audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures prévu par la décis
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ; Vu la décision n° 2025-567 du 10 septembre 2025 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Nantes ; Vu la délibération n°2025-11 du 26 novembre 2025 relative à l’audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures prévu par la décision n°2025-567 du 10 septembre 2025 pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps compet et en haute définition dans la zone de Nantes ; Vu la demande formulée par le candidat le 27 novembre 2025 demandant le report de l’audition fixée par la délibération précitée ;.
Le 17 décembre 2025, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a modifié une délibération précédente datée du 26 novembre 2025. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé le 10 septembre 2025 pour l'attribution d'une fréquence de télévision locale à Nantes. L'ARCOM est un organisme public français chargé de réguler les médias audiovisuels et numériques. L'appel aux candidatures visait à attribuer une licence pour un service de télévision diffusé en clair (sans abonnement) par voie hertzienne terrestre, en haute définition et à temps complet dans la zone de Nantes. La délibération initiale du 26 novembre 2025 prévoyait une audition publique pour un candidat déclaré recevable, mais celle-ci a été reportée à la demande du candidat.
La délibération du 17 décembre 2025 remplace l'article 2 de la précédente délibération. Elle fixe une nouvelle date pour l'audition publique du candidat : le 11 février 2026 à partir de 15 heures, au siège de l'ARCOM à Paris. Cette audition, d'une durée maximale de 30 minutes, concerne le candidat N7 TV et son projet nommé TELENANTES. Le numéro de dossier associé est 2025-567-001. Le report de l'audition initiale, initialement prévue en novembre ou décembre 2025, répond à une demande formulée par le candidat le 27 novembre 2025. L'ARCOM, après délibération, a accepté ce report pour des raisons non précisées dans le texte.
La délibération du 17 décembre 2025 sera notifiée au candidat *N7 TV* et publiée au *Journal officiel de la République française*. Cette publication officialise la nouvelle date de l'audition et les modalités de son déroulement. Le *Journal officiel* est le bulletin officiel où sont publiés les textes législatifs et réglementaires en France. La délibération est signée par le président de l'ARCOM, M. Ajdari. Le texte complet de la délibération est disponible en ligne sous forme de fichier PDF de 303,95 Ko. Cette procédure s'inscrit dans le cadre de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée, qui encadre la liberté de communication en France.
