Immatriculation des véhicules : renforcement des conditions d'habilitation des professionnels de l'automobile

Un arrêté publié le 21 juillet 2026 par les ministres de l'Intérieur et des Transports modifie les règles encadrant l'immatriculation des véhicules en France.

Ce texte vise à renforcer les conditions d'habilitation des professionnels de l'automobile autorisés à effectuer des démarches d'immatriculation en ligne via le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Le SIV est une base de données centralisée qui gère les immatriculations des véhicules en France.

L'arrêté introduit notamment un système de conventions distinctes pour les entreprises et leurs établissements, ce qui signifie que chaque site d'une même entreprise devra désormais avoir sa propre convention avec les autorités pour pouvoir immatriculer des véhicules.

Cette mesure s'inscrit dans un cadre législatif visant à améliorer la traçabilité et la sécurité des procédures d'immatriculation.