CELEX:32024R3005R(02)

Le document CELEX:32024R3005R(02) est une corrigendum (correction officielle) du règlement (UE) 2024/3005 adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 27 novembre 2024. Ce texte concerne la transparence et l’intégrité des activités liées aux ratings ESG (notations environnementales, sociales et de gouvernance). Il modifie deux autres règlements : le (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations durables dans le secteur financier et le (UE) 2023/2859 sur les indices de référence climatiques. Le règlement original a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (OJ L) le 12 décembre 2024. La correction, datée du 3 août 2026, est référencée sous le numéro ST/10266/2026/INIT et publiée dans l’OJ L sous le numéro 2026/90650.

Ce règlement vise à encadrer les activités des agences de notation ESG, qui évaluent la performance des entreprises ou des États en matière de durabilité. Il impose des règles strictes pour garantir la transparence des méthodes utilisées et éviter les conflits d’intérêts. Par exemple, les agences devront publier des informations détaillées sur leurs critères de notation et leurs sources de financement. Le texte s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour une finance durable, qui cherche à orienter les investissements vers des projets respectueux de l’environnement et socialement responsables. Les entreprises notées devront également fournir des données fiables et comparables pour faciliter l’évaluation.

Les principaux acteurs de ce règlement sont les agences de notation ESG, les entreprises évaluées, les investisseurs et les régulateurs européens. Les agences, comme MSCI, S&P Global ou Moody’s, devront se conformer à de nouvelles obligations, notamment en matière de divulgation d’informations. Les entreprises cotées en bourse ou émettant des obligations seront soumises à ces règles, tout comme les États membres de l’UE. La Commission européenne est chargée de superviser l’application du règlement et de sanctionner les manquements. Les États membres devront transposer ces règles dans leur droit national d’ici une date fixée par le texte.

Le règlement (UE) 2024/3005 modifie deux textes existants : le (UE) 2019/2088, qui impose aux acteurs financiers de publier des informations sur leur impact environnemental et social, et le (UE) 2023/2859, qui encadre les indices de référence climatiques. La correction de 2026 apporte des ajustements techniques pour clarifier certaines dispositions, comme les modalités de publication des données ou les sanctions en cas de non-respect. Par exemple, elle précise les critères permettant d’identifier un conflit d’intérêts dans les processus de notation ESG. Ces modifications visent à renforcer la crédibilité des notations et à éviter les dérives.

Le règlement (UE) 2024/3005 est entré en vigueur le 12 décembre 2024, mais son application est progressive. Les agences de notation ESG disposent d’un délai pour se conformer aux nouvelles règles, qui varient selon les obligations. Par exemple, certaines dispositions concernant la transparence des méthodes de notation s’appliquent dès 2025, tandis que d’autres, comme les sanctions, seront effectives plus tard. La correction de 2026, publiée le 3 août, entre en vigueur immédiatement et s’applique à toutes les entités concernées. Les États membres doivent transposer le texte dans leur législation nationale avant une date butoir fixée par la Commission européenne.