Compétence judiciaire pour connaître des conséquences d'un acte ayant entraîné une poursuite pénale

En principe, sauf exception prévue par une loi spécifique, le juge administratif est seul compétent pour examiner la responsabilité d'un service public administratif lorsque celui-ci cause un préjudice.

Cela s'applique notamment aux établissements publics de santé mentale (EPSM), qui relèvent de cette catégorie.

Le juge administratif est donc la juridiction de droit commun pour traiter des litiges liés à l'action des services publics, comme un hôpital public ou une administration.

Dans ce cadre, il évalue si l'État ou une collectivité doit réparer un dommage causé par une faute de service.

Cette règle découle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, qui vise à éviter les conflits entre les deux ordres de juridiction.