Restitution des cotisations URSSAF indûment versées : ce que l'action en remboursement permet, et ce dont elle ne protège pas. Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.

L'action en restitution des cotisations indûment versées, fondée sur l'article L243-6 du Code de la Sécurité sociale, est le miroir méconnu du redressement. Elle obéit à une prescription plus sévère que celle dont bénéficie l'organisme de recouvrement, exige une demande d'une précision que la jurisprudence contrôle strictement, et surtout, la Cour de cassation vient de le rappeler, elle n'offre au cotisant aucune sécurité juridique pour l'avenir. État des lieux d'un contentieux dont les pièges sont largement sous-estimés. Le contentieux URSSAF est presque toujours abordé sous un seul angle, celui du redressement, c'est-à-dire de la sous-cotisation. Son symétrique, le trop-versé, occupe pourtant une place (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/restitution-des-cotisations-urssaf-indument-versees-que-action-remboursement,58201.html?utm_source=back