Restitution des cotisations URSSAF indûment versées : ce que l'action en remboursement permet, et ce dont elle ne protège pas. Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.
L'action en restitution des cotisations indûment versées, fondée sur l'article L243-6 du Code de la Sécurité sociale, est le miroir méconnu du redressement. Elle obéit à une prescription plus sévère que celle dont bénéficie l'organisme de recouvrement, exige une demande d'une précision que la juris…
Résumé
URSSAF et cotisations sociales
L’URSSAF (Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) est un organisme français chargé de collecter les cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants.
Ces cotisations financent la protection sociale (santé, retraite, allocations familiales, etc.).
Lorsqu’une entreprise ou un indépendant verse des cotisations à tort, par exemple en cas d’erreur de calcul ou de double paiement, il peut demander leur remboursement.
L’article explique les démarches pour récupérer ces sommes indûment versées, notamment via une action en remboursement.
En France, les cotisations sociales représentent environ 45 % du salaire brut pour un salarié, un montant significatif qui justifie l’importance de ces procédures.
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