Négociation collective obligatoire : la loyauté s'impose, même face à la liberté contractuelle

La loyauté devient un pilier central dans les négociations collectives obligatoires, encadrant désormais le comportement des parties tout au long du processus, même en l'absence d'accord final.

Cette obligation s'applique à toutes les étapes de la négociation, y compris lorsque celle-ci est imposée par la loi, comme dans le cas des négociations annuelles obligatoires (NAO).

Un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026 illustre cette évolution en rappelant que la loyauté ne se limite pas à la validité des accords signés, mais s'étend à la manière dont les parties mènent les discussions.

Ainsi, un employeur ne peut plus invoquer la liberté contractuelle pour justifier un comportement déloyal, comme le retrait unilatéral d'une offre avant la fin des négociations ou le refus de signer un accord sous prétexte de conditions de majorité non prévues par la loi.