Barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique « génie civil » au titre de l'année 2026

Un arrêté publié le 25 août 2026 fixe le barème des redevances pour l'année 2026.

Ce document administratif, émis par une autorité publique, détermine les montants hors taxes que devront payer les acteurs concernés pour financer le fonctionnement d'un service spécifique.

Dans ce cas, il s'agit du guichet unique « génie civil », un dispositif qui centralise les informations nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage (personnes ou entités responsables de la réalisation de travaux publics ou privés) impliqués dans des projets d'installation ou de renforcement d'infrastructures dédiées aux réseaux de communications électroniques à haut débit.

Ces infrastructures incluent par exemple les câbles de fibre optique ou les pylônes de télécommunication.

L'arrêté s'appuie sur l'*article R.

554-10 du code de l'environnement*, qui encadre légalement cette redevance et son mode de calcul.